DÉSIGNATION
La société DERA Consulting est un organisme de formation professionnelle, de bilans de compétences et développement des compétences, dont le siège social est situé au 59 rue de Ponthieu, Bureau 562, 75008 Paris.
La société DERA Consulting met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, des bilans de compétences et des sessions de développement de compétences, en présentiel et en distanciel, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation inter ou intra entreprise, d’un bilan et de développement des compétences auprès de la société DERA Consulting.
- Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation professionnelle.
- Bénéficiaire : la personne physique qui participe à un Bilan de Compétences ou à des sessions de développement de compétences.
- CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
- OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables, aux prestations de formations professionnelles, des bilans de compétences et du développement des compétences, effectuées par la société DERA Consulting pour le compte d’un client ou d’un bénéficiaire. Toute commande de formations, de bilans de compétences et/ou de sessions de développement de compétences auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client /bénéficiaire des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
DEVIS ET ATTESTATION
Pour chaque formation professionnelle, bilan de compétences et session de développement des compétences, la société DERA Consulting s’engage à fournir un devis/contrat/convention au client ou bénéficiaire. Ce dernier est tenu de retourner à la société DERA Consulting un exemplaire renseigné, daté et signé.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société DERA Consulting et l’OPCO du client ou bénéficiaire.
À la demande du client ou bénéficiaire, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.
PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des formations professionnelles et bilans de compétences sont indiqués en euros, nets de taxes.
Les prix des sessions de développement de compétences sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Le paiement est à effectuer, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures s’effectue par virement bancaire. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. Ces modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la prestation.
PRISE EN CHARGE
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant toute inscription et fournir l’accord écrit de prise en charge avant le début de la prestation. Dans le cas où la société DERA Consulting ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.
DÉLAI DE REFLEXION
Le stagiaire en formation et le bénéficiaire de bilan de compétences disposent, en vertu de l’article L6353-6 du Code du Travail, d’un délai de réflexion de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation, pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à DERA Consulting, 59 rue de Ponthieu - Bureau 562 - 75008 Paris.
CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SÉANCE DE FORMATION, DE BILAN DE COMPÉTENCES ET DE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
L’annulation d’une séance est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@dera-consulting.com. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la prestation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la prestation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la prestation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une session peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à la société DERA Consulting dans un délai de 10 jours avant la date de la prestation.
En cas d’inexécution de ces obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société DERA Consulting ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
PROGRAMME DES FORMATIONS
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITD’AUTEUR
Les supports de formation, de bilan de compétences et de développement des compétences quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société DERA Consulting. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société DERA Consulting sont utiles uniquement pour le traitement de l’inscription, la société DERA Consulting ne pratique pas de démarchage et prospection commerciale. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email à l’adresse rgpd@dera-consulting.com.
La société DERA Consulting ne pratiquant aucun démarchage téléphonique auprès de ses clients ou prospect, les échanges téléphoniques n'interviennent qu'à l'initiative du client ou dans le cadre du suivi d'une prestation en cours.
La société DERA Consulting s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société DERA Consulting et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.
MEDIATION
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
DERA CONSULTING a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 53274/VM/2407 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez SasMédiationSolution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
Mise à jour : Version 7 - Juillet 2026